Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont applicables entre ModCo, S.A.S inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le n°912 204 211 00011 dont le siège est situé 4 rue André et Marie Ampère 22300 Lannion – France – et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») ayant souscrit à la solution ModCo.
En souscrivant au Service ModCo, le Client accepte pleinement et sans réserve les dispositions des présentes CGV.

• Définitions

Centre d’Assistance : désigne le service client de ModCo, pouvant être contacté par le Client et/ou les Utilisateurs pour toute question commerciale ou technique relative à l’utilisation ou au fonctionnement du Service, dans les conditions prévues aux présentes.
CGVU : désigne le présent document – composé ensemble des Conditions Générales accordant au Client et aux Utilisateurs un droit d’utilisation du service.
« Client » ou « Établissement scolaire » ou « Établissement » : désigne l’organisation qui fait appel aux Services de ModCo et qui met à la disposition de son personnel ou des élèves des outils pédagogiques conçus pour être utilisés dans le cadre de l’autorisation conférée par l’article L511-5 du Code de l’éducation relative à l’utilisation des Smartphones dans l’enceinte des établissements scolaires.
Contrat : désigne par ordre de priorité décroissant (i) les présentes CGVU puis (ii) le Formulaire de souscription.
Documentation : désigne tous les documents d’exploitation, quelle qu’en soit la forme, concernant le Service.
Données : désignent toutes les informations, quelles qu’en soient la forme et le contenu – en ce compris les données à caractère personnel du Client – présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement dans le Logiciel traitées et/ou produites par le Logiciel.
Droit applicable à la protection des données : désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant au Client et à ModCo. Le Droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, notamment, par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.
Parties : désigne conjointement ModCo et le Client.
Politique de protection des données personnelles : désigne la politique de ModCo disponible sur son Site Internet à l’adresse : https://modco.fr/protection-donnees-personnelles 
Service : désigne la solution fournie par ModCo consistant en des outils pédagogiques accessibles sur les téléphones portables ou tout autre équipement terminal de communications électroniques (les « Smartphones ») en la possession des élèves. Cette solution est conçue pour être utilisée par les établissements scolaires du second degré dans le cadre de l’autorisation conférée par l’article L511-5 du Code de l’éducation. ModCo propose également sa solution plus largement à tout établissement d’éducation public ou privé, collectivité locale, académie, soumis ou non à des restrictions légales d’usage des Smartphones.
Site Internet : désigne le site Internet de ModCo, accessible à l’adresse https://modco.fr
Tarifs : désignent les prix applicables au Service.
Utilisateur : désigne toute Personne Concernée qui bénéficie d’un accès au Service fourni par ModCo à ses Clients.

• Informations préalables

ModCo met à disposition du Client les informations relatives au Service sur son Site Internet à l’adresse https://modco.fr/. ModCo donne la possibilité au Client de faire part de ses éventuelles observations ou questions en contactant le Centre de relation Clients. Le Client reconnaît avoir reçu de ModCo les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins ainsi que l’ensemble des réponses à ses questions.

• Objet et conditions de Souscription

ModCo fournit les Services au Client suivant les modalités et conditions définies au Contrat.
Seules les demandes de Souscription dûment complétées, datées et acceptées seront prises en compte par ModCo. Le Client garantit que les informations fournies sont sincères, exactes et maintenues à jour.

• Documents contractuels

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet.
Les présentes CGVU sont applicables au Client.

• Force obligatoire du Contrat

ModCo se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du Contrat sous réserve de le notifier préalablement au Client.
Si le Client refuse l’application de la nouvelle version du Contrat, ce dernier pourra résilier le Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications par ModCo.
Ces modifications ne porteront, ni sur la durée du Contrat, ni sur les caractéristiques essentielles du Service souscrit par le Client. Lorsque ces modifications portent sur les Tarifs, elles s’appliquent dans le respect des conditions de l’article « Conditions financières » ci-après.  

• Durée

Le Contrat entre en vigueur au jour de la confirmation de l’enregistrement du Client par ModCO, faisant suite à la réception du devis signé par le Client.
La durée de la validité du Contrat et donc de l’adhésion du Client est de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur.  Deux (2) semaines avant le terme du Contrat, le Client sera informé par email. Le Contrat pourra alors être renouvelé par le Client, par la signature et l’envoi d’un nouveau devis. 

• Conditions d’accès aux Services

Le Service est accessible par le Client dans les conditions prévues dans le cadre de la Souscription au Service.
Il appartient au Client seul de reprendre a minima les principes, droits et obligations prévus dans ce modèle de CGU au sein de la documentation relevant de sa responsabilité et qui doit – conformément à la réglementation qui lui est applicable – être acceptée par les Utilisateurs (Charte de bon usage des outils personnels annexée au Règlement intérieur, en particulier).
Le Client est par conséquent responsable du comportement des Utilisateurs et de ses données en cas de partage.
Pour pouvoir accéder aux Services, le Client reconnaît :

• S’équiper de manière appropriée, et en conformité avec les prérequis spécifiés dans la Documentation et/ou au Site Internet ;
• S’interdire tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal des Services ;
• S’interdire toute utilisation détournée des informations nominatives éventuellement présentes sur le Service ;
• Garantir la sécurité des éléments d’identification et identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation du Service. Le Client reconnaît ainsi que toute utilisation du Logiciel ou des Services, est présumée faite par les Utilisateurs et leur sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire ;
• Respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Logiciel, ainsi qu’à son contenu, quelle qu’en soit la nature, et en particulier, à s’interdire toute reproduction ou toute représentation du Service, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ModCo.

Il est précisé que toute tentative d’intervention sur des serveurs de tiers présents sur la Plateforme d’hébergement ou toute intrusion ou tentative d’intrusion par le Client et/ou ses Utilisateurs dans les systèmes informatiques de ModCo engagera la responsabilité du Client.
Le Client s’interdit formellement d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration de la Plateforme d’hébergement de ModCo ainsi que sa structure et les fichiers qui la constituent. Les seules interventions autorisées du Client sur la Plateforme d’hébergement sont celles mises à sa disposition dans le cadre du Service.
Le Client s’engage en outre à n’entreprendre aucun acte susceptible de porter atteinte à la configuration, au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme d’hébergement de ModCo.

• Disponibilité du Service

ModCo s’engage à fournir une plateforme conforme à sa documentation disponible sur son Site Internet.
ModCo s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à rendre les Services disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure telle que définie aux présentes).
Le Client reconnaît être informé par les présentes que les aléas liés aux fournisseurs d’accès internet peuvent engendrer des discontinuités de service indépendantes de la volonté de ModCo.
ModCo se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’interrompre le Service pour des opérations de maintenance programmées ou d’urgence.
ModCo fera en sorte d’informer le Client par e-mail, par avance et dans la mesure du possible, des dates et durées des opérations de maintenance programmées.

• Gestion des droits

Le Client doit désigner à la signature du Contrat un Administrateur. Celui-ci pourra désigner à son tour des Utilisateurs ayant, dans certains cas, des droits particuliers. ModCo n’intervient pas sur la gestion desdits droits. 

• Mot de passe

Le mot de passe de l’Utilisateur lui est personnel et confidentiel. Il s’interdit donc expressément de le communiquer à des tiers et s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’assurer sa non-divulgation. L’Utilisateur ne peut partager son compte ou le céder à qui que ce soit.
Sauf dans le cas où une responsabilité peut être imputée à ModCo en application de la loi applicable, il est convenu que :

• ModCo ne peut être tenue responsable des conséquences d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers non autorisé ;
• Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur ;
• En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur sera seul et entièrement responsable des conséquences qui pourraient en découler.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il appartiendra à l’Utilisateur de réinitialiser immédiatement son mot de passe (celui-ci ne pouvant être réinitialisé qu’à sa demande exclusive) et de signaler à son Administrateur. Toute information tardive, alors que l’Utilisateur en a connaissance, est considérée comme fautive.

• Versions des Logiciels

ModCo se réserve le droit de mettre à jour le Service en proposant une nouvelle version de celui-ci, ou de remplacer le Service par un autre service équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service et dans le respect des modalités décrites au titre des présentes.

• Obligations des Parties

OBLIGATIONS DE MODCO
ModCo s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser le Service dans les conditions définies aux présentes. ModCo s’engage à respecter les délais et les niveaux de qualité définis, le cas échéant, aux présentes.
ModCo s’efforce de mettre à la disposition du Client toutes les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution du Service.
ModCo garantit que le Service fourni fonctionne conformément aux spécifications prévues à la Documentation. Cela ne saurait exclure que le Service, en raison de sa technicité, puisse éventuellement contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.
ModCo s’efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d’un défaut de conformité de la version courante du Service aux spécifications annoncées. ModCo se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par ModCo à la suite d’une erreur imputable au Client ou à son équipement, ou d’une erreur imputable à un service non fourni par ModCo.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre du Service dans les conditions financières et tarifaires définies au Contrat.
Le Client s’engage à communiquer à ModCo l’ensemble des éléments complets et valides nécessaires à l’exécution du Service.
Le Client s’engage à ne pas diffuser via les Services, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et à utiliser les Services dans le respect des obligations légales particulières à son métier. Le Client garantit ModCo, ainsi que tout tiers ou prestataire participant directement ou indirectement à l’exécution des Services, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières, d’une violation de ses engagements au titre du présent article. A ce titre, le Client est responsable des données saisies par l’ensemble des Utilisateurs du Service agissant pour son compte, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles entraîneraient.

• Propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉ SUR LES LOGICIELS
ModCo  demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur le Logiciel (y compris dans sa version d’essai), les progiciels, développements, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, en ce compris le contenu de son Site Internet, signes distinctifs, dessins, modèles, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs dans le cadre des Services objet du présent Contrat.
Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont ModCo est propriétaire ou pour lesquels ModCo a obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs dans le cadre des prestations objet du Contrat.
Réciproquement, le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont le Client est propriétaire et qui sont utilisés ou rendus accessibles à ModCo dans le cadre des prestations objet du Contrat.
Il est entendu entre les Parties que les documents mis à disposition du Client par ModCo, ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction par le Client, autre qu’aux fins de transmission. Les contenus du Site Internet de ModCo demeurent la propriété de ModCo et le Client s’interdit d’en délivrer le contenu à toute personne, sans autorisation expresse, écrite et préalable de ModCo.

LICENCE
Sous réserve du parfait paiement du prix, ModCo concède au Client et aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur le Service de ModCo. Cette licence comprend le droit de faire usage des Service pour la seule durée du Contrat. La licence ne comprend aucun transfert de droit de propriété des Services au profit du Client.
A ce titre, il est rappelé au Client et à ses Utilisateurs que ModCo ne les autorise pas à :

• modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d’une façon ou d’une autre le code source du Service ou de la documentation qui l’accompagne.
• utiliser le Service comme base de préparation pour d’autres programmes informatiques ou travaux connexes ;
• vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d’une utilisation par des tiers la totalité ou une partie du Logiciel ;
• mettre la totalité ou une partie des fichiers du Service à la disposition d’utilisateurs sur une page Internet sous la forme d’un fichier séparé, réutilisable ou transférable.

Le Client peut tester gratuitement le Service ModCo pendant 1 mois (30 jours ouvrables). Pour en bénéficier, le Client doit en faire la demande via le formulaire du site internet  Il recevra des identifiants lui permettant d’accéder à la plateforme L’Utilisateur dispose d’un nombre de jours limité, à compter de la création d’une base de données, pour essayer le Service. A l’issue de ce délai, et suivant la signature du devis, il pourra continuer à utiliser le Service.
A défaut de signature du devis, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son accès sera supprimé. Le Client et les Utilisateurs renoncent à formuler toute réclamation auprès de ModCo à ce titre. 

• Responsabilité – force majeure

RESPONSABILITÉ
ModCo s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du Contrat. ModCo n’est responsable que des préjudices directs qui résultent de ses propres manquements.
La responsabilité de ModCo ne saurait être recherchée pour les dommages et/ou manquements suivants liés directement ou indirectement aux évènements suivants :

• pour tout dommage ou dégradations causé(e)s aux fichiers et/ou Données du Client du fait de la mise en œuvre de moyens ou d’outils informatiques et/ou de communication échappant à son contrôle ou ne respectant pas ses préconisations ;
• pour tout dommage ayant son origine dans une mauvaise exécution par des tiers intervenant en amont ou en aval des Services relevant du périmètre de ModCo  tel que défini aux présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément ;
• pour tout dommage ou manquement constituant un fait du Client ;
• pour tout usage par les Utilisateurs des Services effectué en violation des principes et obligations fixés au sein du modèle de CGU transmis par ModCo au Client ;
• en cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;
• retard dans la fourniture des données et/ou informations à traiter, dû au Client ou aux sous-traitants de ce dernier.

ModCo ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, tout trouble commercial, atteinte à l’image, manque à gagner, baisse d’activité ou action intentée par un tiers contre le Client, consistant en une conséquence dommageable imprévisible ou incertaine au moment de la Souscription.
En tout état de cause, il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de ModCo, de la non-conformité des Services fournis et du préjudice subi qui en découle directement.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct et en dehors des cas d’exclusion visés ci-dessus, la responsabilité tous dommages directs, confondus, au cours d’une année contractuelle ne saurait excéder le montant annuel hors taxes facturés et payé par le Client pour les Prestations réalisées au titre du Contrat.
Le Client reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et s’interdit de le remettre en cause. Cet engagement est une condition déterminante de l’engagement de ModCo, sans lequel ModCo n’aurait pas contracté.

FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Par dérogation à l’article 1218 du Code Civil, dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au contrat pendant une période supérieure à un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.

• Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ModCo et le Client s’engagent à respecter le Droit applicable à la protection des données. En signant le présent Contrat et en recourant Services, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter la Politique de protection des données personnelles de ModCo disponible sur son Site Internet à l’adresse suivante : https://modco.fr/protection-donnees-personnelles/
En application du Droit applicable à la protection des données, ModCo, en qualité de sous-traitant, est expressément autorisé par le Client, responsable du traitement, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services. Les caractéristiques de ce traitement confié à ModCo sont définies en Annexe « Traitement de données à caractère personnel » de la Politique protection des données personnelles.
Conformément à l’Annexe « Traitement de données à caractère personnel » précitée, le Client autorise ModCo :

• à réaliser des traitements statistiques des Données ;
• à utiliser une copie anonymisée des Données à des fins de tests ou de développements dans le cadre de l’amélioration des Services.

Ces Données étant préalablement anonymisées, ces dernières ne sont pas soumises au Droit applicable à la protection des données.

• Sous-traitance

ModCo pourra sous-traiter une partie des Services objets du présent Contrat. Le cas échéant, la liste des sous-traitants de ModCo figure en Annexe « Traitement de données à caractère personnel » de la Politique de protection des données personnelles de ModCo.

• Réversibilité

En cas d’expiration du Contrat pour quelque motif que ce soit, et pendant une durée maximale de trois (3) mois suivant ladite expiration, le Client pourra demander à ModCo d’assurer les opérations qui lui permettront de reprendre ses Données, documents et fichiers hébergés le cas échéant sur le Service. Les opérations de réversibilité comprendront strictement la restitution par ModCo des Données, documents et liens archivés par ModCo dans le format défini par ModCo. A l’expiration de ce délai de trois (3) mois et à défaut pour le Client d’avoir demandé à ModCo de procéder à cette réversibilité, le Client reconnaît que ModCo procèdera à l’anonymisation puis la destruction définitive desdits Données, document et fichiers sans que le Client ne puisse formuler de réclamation à ce titre.

• Délégation d’authentification

Le Client peut faire le choix de déléguer la gestion de l’authentification à des outils et logiciels tiers (ex : Environnement Numérique de Travail) à un tiers. Dans ce cas, et l’authentification n’étant pas assurée par ModCo, le Client porte la responsabilité et les risques liés à cette authentification.

• Anti-corruption

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption.
Cet engagement comprend notamment l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.
Chaque Partie reconnaît avoir mis en œuvre au sein de son organisation, ou, le cas échéant, s’engage à mettre en œuvre, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité.
Ce dispositif devra en outre s’adapter aux évolutions de la réglementation.
Les Parties s’engagent à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

• Conditions financières

Les Tarifs sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, la facturation des Services est annuelle. La facture est émise à l’ouverture du Service au Client, suivant la signature du devis. Les factures émises par ModCo sont payables par le Client à trente (30) jours fin de mois, par virement, net et sans escompte.
En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, ModCo peut appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

• Résiliation – suspension

RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de non-respect d’une obligation essentielle du Contrat ou de la réglementation par l’une des Parties, l’autre Partie devra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de remédier à ce manquement. À défaut pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans un délai d’un (1) mois, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de toute action que la partie lésée pourra mener à l’encontre de la partie défaillante.
Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la présente clause s’appliquent en lieu et place des dispositions des articles 1217, 1219 à 1222 du Code Civil et s’interdisent, en conséquence, tout recours auxdits articles.

SUSPENSION DU SERVICE
ModCo peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné (i) s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits ou aux systèmes de tiers, ou de ModCo, (ii) en cas de poursuites pénales à l’encontre de ModCo et/ou du Client en raison de l’utilisation d’un Service par ce dernier ou (iii) en cas de défaut de paiement.
Les suspensions prononcées par ModCo pour les cas (i) et (ii) interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’un courriel au Client.

• Cession du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès de l’autre Partie.

• Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

JURIDICTION COMPÉTENTE – SI MODCO ET LE CLIENT NE PARVIENNENT PAS À RÉSOUDRE LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

•  Centre d’Assistance

Pour toute question commerciale ou technique relative à l’utilisation ou au fonctionnement du Service, le centre d’assistance est joignable durant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h00 par téléphone au  04 23 16 70 60 (appel non surtaxé) ou par courriel à contact@modco.fr (question commerciale) ou support@modco.fr (question technique).

Les CGUV ont été mises à jour le 10 Novembre 2023